La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés est due par les redevables de l’IS qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros.Mais l’article 235 ter ZAA du CGI qui prévoit l’application de cette contribution aux exercices clos du 31 décembre 2011 au 30 décembre 2016 ne définit pas clairement ce seuil de déclenchement.
Par Céline Martin, avocat, et Florent Ruault, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
L’administration fiscale estime qu’il faut prendre en compte l’ensemble du chiffre d’affaires réalisé par une société et non pas uniquement le chiffre d’affaires qui se rapporte à ses bénéfices imposables en France (en ce sens : BOI-IS-AUT-20-20140903 §100).
