Le Conseil d’Etat, dans une décision importante puisque rendue dans sa formation contentieuse la plus élevée, l’Assemblée du contentieux, vient de revisiter la question de l’articulation de la garantie contre les changements de doctrine instituée par l’article L. 80A du LPF et de l’abus de droit de l’article L. 64 du LPF (1).
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L’artificialité corrompt tout, même l’application d’une instruction administrative
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