Abonnés

La réparation du préjudice d’anxiété

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a statué

Publié le 26 avril 2019 à 15h37

Jean-Marc Lavallart, Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE

Le scandale des maladies provoquées par la mise en contact avec l’amiante a entraîné l’intervention du législateur, la loi du 23 décembre 1998 ayant adopté un dispositif de «pré-retraite amiante» pour certains établissements dont la liste a fait l’objet d’un arrêté ministériel. Il s’agissait de permettre un départ anticipé aux salariés reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante ou ayant travaillé en contact avec l’amiante dans les établissements visés par cet arrêté.

Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Indépendamment de ce dispositif, un certain nombre de salariés ont introduit des actions en réparation du préjudice qu’ils subissaient. Plusieurs arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation...

Chargement…