Jusqu’à présent, la TVA due par les entreprises en cas d’importation de biens était payée en douane, puis déduite auprès de l’administration fiscale. Le législateur vient enfin d’introduire la possibilité d’échapper à ce décaissement en instaurant l’autoliquidation de la TVA à l’import. Mais à quelles conditions !
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L’autoliquidation de la TVA à l’import est désormais possible, mais à quelles conditions !
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