Par Cyril Sniadower, avocat, EY Société d’Avocats.

«Facilitation du paiement de la TVA à l’import : dès janvier 2015, dans le cadre de la procédure de domiciliation unique (PDU), procédure simplifiée de dédouanement à domicile, les entreprises pourront reporter la TVA due sur les marchandises importées sur leur déclaration courante de TVA. La procédure sera simple, accessible aux PME tout comme aux grands opérateurs étrangers.» (in Les mesures en faveur de l’attractivité, Conseil stratégique de l’attractivité, 17 février 2014).

En ce mois de février 2014, la voilà, l’évolution depuis si longtemps attendue, objet de tant de rapports sans suite, de tant de débats réitérés et stériles, de tant d’amendements dédaignés et avortés, la voilà, l’avancée qui, en incitant les entreprises françaises, non à produire français, mais à «importer français» plutôt que belge ou néerlandais, améliorerait l’attractivité et la compétitivité des ports et aéroports nationaux ! 

Revenons rapidement sur le point technique. Jusqu’à présent, les entreprises dédouanant leurs importations en France devaient acquitter immédiatement auprès des douanes la TVA due à ce titre, puis pouvaient déduire cette TVA à l’import sur leur déclaration de TVA habituelle, déposée le mois suivant auprès des services fiscaux. La trésorerie de l’entreprise était donc affectée, du fait du décalage entre le moment du paiement de la TVA en douane et celui de sa récupération auprès du fisc. Le versement de la TVA pouvait être retardé grâce à quelques dispositions légales judicieusement utilisées mais leur complexité entraînait soit leur méconnaissance par les plus petites entreprises, soit la captation de leurs effets positifs par les intermédiaires en douane.