Abonnés
Le brevet européen unitaire : pourquoi vous devriez dès à présent en profiter ?
Publié le 20 janvier 2023 à 13h12
Fidal
OPTION FINANCE
Temps de lecture 3 minutes
Alors que l’entrée en vigueur de la juridiction unifiée des brevets (« JUB ») est désormais fixée au 1er juin 2023, marquant la fin de la sunrise period, le siège du tribunal de première instance, localisé à Paris, est d’ores et déjà opérationnel et ses locaux ont accueilli fin novembre un mock trial animé par des juges spécialisés qui traiteront, en France, de domaines aussi variés que les techniques industrielles, les transports, le textile, les constructions ou encore l’électricité.
Par Laurence Dreyfuss-Bechmann, avocate associée, et Charles Suire, avocat, Fidal
La remarquable phase d’accélération dessinée par la cour en 2022, malgré le Brexit, entérine la fin des blocages juridiques de longue date, soulevés notamment en Allemagne devant le juge...
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
Dernières nominations
Voir plus
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
