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Le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle individuelle : nouvelles précisions de la Cour de cassation
Publié le 28 mai 2021 à 10h52
Barthélémy Avocats
OPTION FINANCE
Les dispositions de la convention collective qui réservent le bénéfice de l’indemnité de licenciement à certaines causes de licenciement peuvent-elles recevoir application en cas de rupture conventionnelle ?
Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats.
Introduite par les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 janvier 2008, puis consacrée par la loi de modernisation du marché de l’emploi du 25 juin 2008 (articles L. 1235-11 et suivants du Code du travail), la rupture conventionnelle a connu depuis sa mise en œuvre un essor spectaculaire.
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