Abonnés
Droit commun des contrats et de la vente
Le casse-tête du sort réservé aux garanties en cas de revente des titres
Publié le 17 octobre 2014 à 17h39
Par Marie Trécan, DS Avocats
OPTION FINANCE
En l’absence de clause contractuelle spécifique régissant la transmission des garanties consenties dans le cadre d’une cession de contrôle, la délicate question de leur sort se pose souvent en cas de revente des titres par l’acquéreur initial.
Par Marie Trécan, avocat, DS Avocats
La validité de principe des clauses de garantie consenties dans le cadre de cessions de contrôle étant désormais unanimement admise, les praticiens ont toute liberté pour imaginer une grande variété de clauses de garantie permettant ainsi de renforcer la protection limitée offerte par le droit commun des contrats et de la vente.
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
Dernières nominations
Voir plus
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
