Il y a 20 ans de cela, le Conseil d’Etat affirmait clairement par sa décision Andritz que le mode de financement d’une filiale, par injection de fonds propres ou prêt intragroupe, relevait de la liberté de gestion, seules les conditions économiques d’un tel prêt étant susceptibles d’être critiquées si elles s’écartaient des conditions de marché (CE 30 décembre 2003, n° 233894). Faute de pouvoir critiquer les situations de faible capitalisation et de financement par prêt intragroupe sous l’angle de l’acte anormal de gestion ou de la surveillance des prix de transfert, l’administration fiscale sollicita de nouveaux outils législatifs, qui se sont succédé depuis lors à rythme soutenu, sur initiative nationale ou dans le cadre de l’OCDE et de l’UE.