Alors que la fiscalité a pendant longtemps été appréhendée par les entreprises sous le seul angle de la conformité aux dispositions réglementaires, une nouvelle vision de la matière se développe. Les enjeux liés au civisme fiscal prennent une importance croissante, et les entreprises sont ainsi invitées à mener une réflexion globale sur leur stratégie fiscale.
1. Le développement d’un cadre incitant à des pratiques fiscales vertueuses
Outre les règles traditionnelles anti-optimisation fiscale agressive, un certain nombre de dispositions contraignent les groupes à communiquer sur leur politique fiscale. Par exemple, la déclaration de performance extra-financière (« DPEF »), qui a pour objet de préciser les actions déployées par les sociétés cotées en matières sociale, environnementale et sociétale, couvre notamment les dispositions prises en faveur de la « lutte contre l’évasion fiscale »1. Si cette obligation a déjà conduit certaines entreprises à mener une réflexion sur leur stratégie fiscale, l’entrée en vigueur prochaine de la déclaration pays par pays publique (« CbCR public ») constituera sans aucun doute une nouvelle étape en la matière. La directive du 24 novembre 20212, qui doit être transposée au plus tard le 22 juin 2023 par les Etats membres, impose aux groupes de rendre accessible au public une présentation pays par pays de certains agrégats économiques et notamment de leurs bénéfices et impôts correspondants. Elle entraînera nécessairement un examen approfondi de ces données par le grand public.
L’opinion publique est en effet de plus en plus sensible aux problématiques liées à la charge d’impôt des entreprises. En particulier, certains investisseurs responsables encouragent la prise en compte de la question fiscale dans les axes de développement durable. Le Forum pour un investissement responsable a ainsi publié en mai 2020 une étude intitulée « Pratiques fiscales des entreprises : passer de...
