L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a annulé les dispositions du Code civil excluant du champ d’application de la signature électronique les sûretés. Au 1er janvier 2022 elles pourront être dématérialisées et signées électroniquement à distance. Yann Beckers et Clotilde Billat, associés au cabinet Stephenson Harwood et Grégoire Debit, CEO de Closd, reviennent sur la levée du dernier obstacle à la tenue d’e-closings entièrement dématérialisés.
Par Yann Beckers, associé, Clotilde Billat, associée, Stephenson Harwood, et Grégoire Debit, CEO, Closd
La crise sanitaire, avec ses contraintes sur la tenue de réunions physiques, a accéléré le mouvement de dématérialisation des documents juridiques. De nombreuses plateformes internet collaboratives se...
