Le 16 mars 2017, le Conseil a déclaré inconstitutionnelle l’amende de 12,5 % pour non-déclaration des trusts. Cette solution libérale, qui complète la suppression légale de l’amende à compter de cette année, s’applique aux instances en cours, et le STDR (cellule des comptes étrangers) devrait l’appliquer aux dossiers encore non traités.
Par Guillaume Massé, avocat associé, Marvell Avocats
Le 16 mars, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision1 déclarant inconstitutionnelle l’amende proportionnelle de 12,5 % pour défaut de déclaration de trust, en réponse à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée le 26 décembre 2016. Entre-temps, le 30 décembre 2016, l’article 110 de la loi de finances pour 20172 avait déjà supprimé cette amende.
