La réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières intervenue fin 2013 a soulevé des questions, parmi lesquelles l’application de l’abattement pour durée de détention aux compléments de prix (earn-out) perçus après le 1er janvier 2013, mais afférents à des cessions antérieures à cette date.
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Compléments de prix
Le Conseil constitutionnel ouvre la voie de l’abattement pour durée de détention !
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