«Il n’appartient pas à l’administration de se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par l’entreprise et notamment pas sur l’ampleur des risques pris par elle pour améliorer ses résultats.» (CE 13 juillet 2016 n° 375801 «SA Monte Paschi Banque»)
Par Jean-Christophe Bouchard, avocat, NMW avocats
En principe, l’administration fiscale n’a pas à juger l’opportunité des décisions de gestion prises par les contribuables (CE 20 décembre 1963 n° 52308 Dupont 1964 p. 175). Toutefois, ce principe de non-immixtion dans la gestion des entreprises ne s’oppose pas à ce que l’administration rectifie les conséquences des «actes de gestion anormaux».
