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Le contrôle du plan de sauvegarde de l’emploi

Le Conseil d’Etat apporte des éclaircissements

Publié le 4 septembre 2015 à 12h39

Jean-Marc Lavallart, Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a profondément modifié les procédures de licenciement pour cause économique.

Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

La loi du 14 juin 2013 a, en particulier, transféré le contrôle de la procédure de consultation et du PSE à l’autorité administrative, plus précisément à la Direccte qui, à l’issue de celle-ci, sera...

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