Malgré une logique comptable claire, l’administration fiscale aura tout tenté pour s’opposer à l’amortissement des droits d’un usufruitier.
Abonnés
Fiscal
Le Conseil d’Etat confirme enfin la faculté d’amortissement d’un droit d’usufruit
Dans la même rubrique
Abonnés L’ADEME face au projet de loi « Etat local »
Présenté en Conseil des ministres le 20 mai 2026, le projet de loi « visant à renforcer l’Etat...
Abonnés Baux commerciaux : ce que la loi de simplification change vraiment
Deux ans après le dépôt au Sénat, le 24 avril 2024, du projet de loi de simplification de la vie...
