Le Conseil d’Etat se prononce sur la notion de subvention publique au regard du CIR, et la définit comme « toute aide versée à raison d’opérations ouvrant droit au CIR par une personne morale de droit public ».
Par Lucille Chabanel, avocate associée, et Béatrice Prim, avocate directrice, Deloitte Société d’Avocats
Il censure l’analyse de la CAA de Paris du 8 février 2022 selon laquelle devaient également être considérées comme des subventions publiques et déduites du CIR les aides versées par des organismes privés investis d’une mission de service public, en contrepartie d’un projet de recherche, et qui proviennent de l’utilisation de ressources perçues à titre obligatoire et sans contrepartie.
