Par une décision du 4 février 2015 (n° 365815), le Conseil d’Etat précise l’impact des «marges arrière» sur le prix de revient des stocks. Bien que la loi commerciale régissant ces dernières ait évolué depuis l’époque des faits ayant donné lieu à l’arrêt, les principes dégagés par le Conseil d’Etat permettent d’éclairer le traitement de ces marges arrière en application de la loi actuelle.
Par Daniel Gutmann, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre, professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris-1).
Une société exerçant une activité de distribution en gros de produits alimentaires avait, au titre des exercices clos en 2005 et 2006, calculé son résultat en valorisant ses stocks pour un prix de...
