Par un arrêt du 15 février 2016 (CE n° 374071, SNC Distribution Leader Price), la Haute Juridiction retient une interprétation restrictive du critère de contrariété à l’intention des auteurs d’un texte fiscal, nécessaire à la qualification d’abus de droit. Elle estime, par ailleurs, par des motifs appropriés, que la transformation de la société ne poursuivait pas ici un but exclusivement fiscal.
Par Richard Foissac, avocat associé, et André Loup, avocat counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre
La SA Distribution Leader Price, qui avait pour activité l’approvisionnement de produits «discount» des magasins Franprix et Leader Price, s’est transformée, le 30 juin 1998, en société en nom collectif (SNC).
