La réforme du droit des contrats, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016, va avoir des impacts significatifs sur les différentes étapes de la «vie» de ces documents. Cette semaine, nous dressons le panorama des principaux changements, décrits dans deux ouvrages récemments publiés1, qui concernent le processus de négociation des contrats. Nous aborderons la semaine prochaine ceux relatifs à la conclusion et à l’exécution de ces derniers.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Julien Bellet, avocat, Hoche Société d’Avocats
Dans l’affaire que vient de juger le Conseil d’Etat, les choses étaient moins claires.
Il s’agissait en effet de déterminer si le régime du report d’imposition de la plus-value constatée lors d’un échange de titres de sociétés françaises était ou non conforme à l’article 8 de la directive «fusion» qui prévoit que, par lui-même, un tel échange ne doit générer aucune imposition.
