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Licenciement des salariés protégés

Le Conseil d’Etat modifie sa jurisprudence

Publié le 3 février 2017 à 16h02

Jean-Marc Lavallart, Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE

Un nombre relativement important de salariés bénéficient d’une protection spéciale contre les licenciements dès lors qu’ils détiennent un ou plusieurs des mandats énumérés à l’article L. 2411-1 du Code du travail. Les mandats les plus courants dans l’entreprise sont ceux de représentants du personnel tels que délégué du personnel, membre du comité d’entreprise, délégué syndical, représentant du personnel au CHSCT. De même en est-il des salariés qui demandent à leur employeur d’organiser des élections professionnelles.

Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Cette protection impose aux entreprises de ne pas prononcer la rupture du contrat de travail des salariés concernés sans avoir obtenu une autorisation de l’inspection du travail. Celle-ci est requise...

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