Le Conseil d’Etat a récemment apporté une utile précision sur le traitement, au regard de la TVA, d’une indemnité de résiliation anticipée d’un bail commercial (27 février 2015, n° 368661, 9 sous-section, SCI Catleya). A l’occasion de l’acquisition d’un local commercial, la SCI bailleresse a conclu un accord avec le preneur aux termes duquel le bail en cours a été résilié de manière anticipée, moyennant une indemnité versée par la bailleresse au preneur.
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