Abonnés
Le Conseil d’Etat précise les conditions d’imputation des retenues à la source étrangères grevant les dividendes éligibles au régime des sociétés mères
Publié le 14 avril 2023 à 11h00
Darrois Villey Maillot Brochier
OPTION FINANCE
L’administration fiscale considérait traditionnellement que le régime des sociétés mère et filiale est, par nature, un mécanisme d’exonération des dividendes reçus des filiales éligibles. Elle en déduisait que lorsque les dividendes en cause ont supporté une retenue à la source à l’étranger, celle-ci n’est pas imputable sur la cotisation d’IS de la société mère car le revenu correspondant n’a pas été compris dans l’assiette de l’impôt. En effet, tant le droit interne que les conventions fiscales internationales limitent la base d’imputation des crédits d’impôts au montant de l’IS qui constitue l’imposition des revenus ayant supporté lesdites retenues à la source.
Par Vincent Agulhon, avocat, Darrois Villey Maillot Brochier
Toujours selon l’administration, la circonstance que soit opérée une réintégration forfaitaire au résultat imposable, égale à 5 % du montant brut du dividende, ne modifiait pas cette analyse, l’objet...
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
Dernières nominations
Voir plus
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
