Si le pouvoir exécutif est fondé à édicter des règlements précisant les modalités d’application de la loi fiscale, c’est à la condition de ne pas empiéter sur les prérogatives du législateur et notamment celle de définir l’assiette de l’impôt, qui relève exclusivement de la loi en application de la Constitution. Un arrêt du Conseil d’Etat du 15 avril dernier vient de le rappeler, mettant ainsi tardivement un terme à une controverse ouverte fin 2003.
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Le Conseil d’Etat rappelle les limites du pouvoir réglementaire en matière fiscale
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