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Délai de recours contre les décisions implicites de rejet en matière fiscale

Le Conseil d’Etat rassure

Publié le 29 mars 2019 à 12h05

Martine Ebrard-Grellety et Arnaud Fernandes, CMS Francis Lefebvre Avocats

En matière de contentieux fiscal, les contribuables disposent d’un délai de deux mois pour contester devant le juge administratif une décision de l’administration fiscale.

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