En matière de contentieux fiscal, les contribuables disposent d’un délai de deux mois pour contester devant le juge administratif une décision de l’administration fiscale.
Par Martine Ebrard-Grellety, avocate associée, et Arnaud Fernandes, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Ce délai ne court toutefois pas :
– lorsque la décision administrative ne comporte pas la mention des voies et des délais de recours ;
– dans l’hypothèse d’une décision implicite de rejet, c’est-à-dire en l’absence de réponse par l’administration à une réclamation pendant 6 mois.
Le Conseil d’Etat a posé une limite à ces exceptions en jugeant que lorsqu’un administré n’a pas été informé des délais et voies de recours, le principe de sécurité juridique impose qu’un recours soit...
