Les primes d’expatriation avaient perdu de leur superbe en raison des commentaires restrictifs de l’administration cherchant à limiter le plus possible la portée de cet avantage fiscal, pourtant destiné à encourager les salariés et cadres français à effectuer des missions à l’étranger au profit de leur employeur. Fort heureusement, le Conseil d’Etat vient freiner le zèle administratif et sanctionner, par un arrêt du 10 avril 2015, les commentaires de l’administration sur les modalités de calcul du plafond de 40 % d’exonération des primes d’expatriation.
Par Paul Bayle, avocat, et Dimitar Hadjiveltchev, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
1. Règles communes aux divers régimes d’exonération
Les primes d’expatriation sont des suppléments de salaires qu’un employeur peut verser à un employé envoyé en mission à l’étranger. Elles sont visées par les mesures d’exonération prévues à l’article...
