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Prix de transfert : quand le risque fiscal devient pénal

Publié le 10 septembre 2026 à 12h11

De Gaulle Fleurance   OPTION FINANCE  Temps de lecture 9 minutes

Pendant longtemps, les prix de transfert ont été avant tout une affaire de fiscalistes et d’économistes. L’entreprise exposait son organisation, son analyse fonctionnelle et la manière dont la valeur était répartie entre les différentes entités du groupe. L’administration pouvait contester cette lecture et procéder à un redressement. Le désaccord restait essentiellement fiscal.

Par Thierry Louzier et Mathilde Varet, senior counsels, De Gaulle Fleurance

Ce temps n’est pas révolu. Mais il ne suffit plus à décrire le risque auquel sont confrontés les groupes internationaux. Car le contrôle des prix de transfert est progressivement entré dans une nouvelle dimension : celle de la preuve et, de plus en plus, du risque pénal.

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