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Licenciement des salariés titulaires d’un mandat extérieur 

Le Conseil d’Etat rejoint la Cour de cassation

Publié le 15 novembre 2019 à 16h16

Véronique Lavallart, Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE

On rappellera que les représentants du personnel disposent d’une protection légale dite «exorbitante du droit commun» en vertu de laquelle leur licenciement doit préalablement être autorisé par l’Inspection du travail.

Par Véronique Lavallart, avocate associée, Barthélémy Avocats

A défaut, le licenciement notifié sans autorisation administrative est entaché de nullité. Dès lors, le salarié protégé, licencié sans respect de la procédure dite «spéciale», qui est d’ordre public,...

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