Le gouvernement avait interrogé en 2009 la section des finances du Conseil d’Etat sur les moyens qui pourraient être mis en œuvre, au regard du droit interne et des conventions fiscales internationales, afin de contrer les schémas d’optimisation fiscale reposant sur des opérations d’achat-revente de valeurs mobilières étrangères autour de la date de détachement d’un coupon porteur de crédit d’impôt.
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Plafond d’imputation des crédits d’impôts étrangers
Le Conseil d’Etat se contredit-il ?
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