Rachats de titres
On sait qu’à ce jour, de nombreux arguments sont mobilisés dans des contentieux visant au remboursement de la contribution de 3 % sur les distributions.
Par Florent Ruault, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Certaines sociétés ont contesté l’application de cette contribution dans l’hypothèse très particulière de certains rachats de leurs titres qui, jusqu’à la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014, étaient traités au moins partiellement comme des distributions.
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
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