La loi du 14 juin 2013 sur la sécurité de l’emploi a profondément remanié le dispositif légal sur les licenciements économiques. Elle a en particulier introduit un contrôle renforcé de l’administration qui, outre le suivi de la procédure, doit dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) décider de la validation de l’accord collectif conclu avec les partenaires sociaux ou à défaut décider de l’homologation du document unilatéral établi par l’employeur.
Abonnés
Plan de sauvegarde de l’emploi
Le contrôle des juridictions administratives
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Une société holding luxembourgeoise bénéficie-t-elle d’un régime fiscal privilégié ?
Aux termes de l’article 123 bis du CGI, les personnes physiques domiciliées en France peuvent être...
Abonnés L’AMLA ouvre une nouvelle étape dans l’harmonisation européenne de la LCB-FT
Créée par le règlement (UE) 2024/1620 du 31 mai 2024, l’Autorité européenne de lutte contre le...
