La loi du 14 juin 2013 sur la sécurité de l’emploi a profondément remanié le dispositif légal sur les licenciements économiques. Elle a en particulier introduit un contrôle renforcé de l’administration qui, outre le suivi de la procédure, doit dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) décider de la validation de l’accord collectif conclu avec les partenaires sociaux ou à défaut décider de l’homologation du document unilatéral établi par l’employeur.
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