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Le contrôle en matière fiscale : vers un rapprochement entre droit fiscal et droit commercial ?

Publié le 23 septembre 2022 à 12h00

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

La notion de « contrôle » en matière fiscale connaît une actualité jurisprudentielle inédite ces derniers mois. Compte tenu de son importance dans l’application de certains dispositifs fiscaux, notamment pour les besoins de la déduction des charges financières, la question de ses contours et de son articulation avec le droit commercial se pose avec acuité.

Par Jean-Charles Benois, avocat associé, et Thomas Louvel, avocat, CMS Francis Lefebvre

Selon les dispositifs existants et les objectifs poursuivis par le législateur, la notion de contrôle en matière fiscale utilisée pour encadrer la déduction des charges financières s’interprète soit...

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