Dans les entreprises ou établissements d’au moins 1 000 salariés et dans les groupes d’entreprises au sens retenu pour le comité de groupe ou le comité d’entreprise européen, employant au moins 1 000 salariés au total, la législation du travail prévoit la nécessité de la recherche d’un repreneur lorsqu’est envisagée la fermeture d’un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif entraînant l’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
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Code du travail
Le contrôle juridictionnel de l’obligation de recherche d’un repreneur en cas de fermeture d’établissement
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