Al’heure où les salariés utilisent régulièrement leur ordinateur professionnel à des fins personnelles, qu’il s’agisse de consulter des sites ou d’accéder à leurs messageries personnelles ou réseaux sociaux, la question de la portée du contrôle que l’employeur peut exercer vient récemment d’être précisée par la chambre sociale de la Cour de cassation, dans une décision du 23 octobre 2019 (n° 17-28.448).
Abonnés
Droit du travail
Le contrôle par l’employeur de la messagerie personnelle des salariés : les précisions de la Cour de cassation
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Les gagnants et les perdants de la nouvelle exonération de taxe sur les salaires pour les groupes TVA
Entrée en vigueur le 1er janvier 2026, l’exonération de taxe sur les salaires accordée aux membres...
Abonnés Une société holding luxembourgeoise bénéficie-t-elle d’un régime fiscal privilégié ?
Aux termes de l’article 123 bis du CGI, les personnes physiques domiciliées en France peuvent être...
Abonnés L’AMLA ouvre une nouvelle étape dans l’harmonisation européenne de la LCB-FT
Créée par le règlement (UE) 2024/1620 du 31 mai 2024, l’Autorité européenne de lutte contre le...
