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Crédit-bail 

Le danger des clauses d’indemnisation «excessives»

Publié le 2 septembre 2016 à 15h02

Arnaud Reygrobellet, CMS Bureau Francis Lefebvre   OPTION FINANCE

Il est fréquent que, dans un crédit-bail, figure une clause prévoyant le versement de certaines sommes pour régler la fin de la relation contractuelle, et notamment en cas d’inexécution par le crédit-preneur de ses obligations.

Par Arnaud Reygrobellet, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

Si la clause prend la forme d’une sanction forfaitaire, visant à compenser le préjudice subi par le crédit-bailleur et donc visant à contraindre le crédit-preneur à respecter les termes du contrat,...

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