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Le déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation

Publié le 7 octobre 2022 à 12h30

Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 5 minutes

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été promulguée le 16 août et publiée au Journal officiel le 17 août 2022.

Par Mehdi Caussanel-Haji, avocat associé, et Olivia Houy-Boussard, avocate, Barthélémy Avocats

L’article 5 de cette loi autorise le déblocage anticipé de l’intéressement et de la participation, sous conditions. Le dispositif est très similaire à celui mis en place en 2013 par la loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement (loi du 28 juin 2013).

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