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Déséquilibre significatif
Le déséquilibre significatif au cœur des négociations 2014
Publié le 8 janvier 2014 à 16h09
Mis à jour le 5 février 2014 à 15h46
Blanche de La Mure et Valérie Marx
OPTION FINANCE
Les applications récentes de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce sanctionnant le déséquilibre significatif appellent la vigilance des entreprises dans la conduite des négociations 2014 à la veille de l’échéance du 1er mars.
Par Blanche de La Mure, avocat, et Valérie Marx, avocat, Fidal.
En ce début d’année, doivent être prises en compte les applications récemment faites ou évoquées de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce qui sanctionne le fait «de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties», par :
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