Autre nouveauté de la réforme du droit des contrats : une sanction spécifique pour toute clause d’un contrat d’adhésion qui créerait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (art. 1171 nouveau du Code civil).
Par Denis Redon, avocat associé, et Brigitte Gauclère, avocat counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre
Ce nouveau texte introduit dans le droit commun des contrats rappelle immanquablement :
– la réglementation des clauses abusives, lesquelles ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (article L. 132-1 du Code de la consommation) ;
