L’encadrement des négociations a visiblement franchi un nouveau stade dans l’exigence de transparence. La suspicion qui semble peser sur l’acheteur justifierait désormais le contrôle de la construction du prix convenu. La cour d’appel a tranché : le principe de transparence prévaut, selon elle, sur celui de la libre négociabilité.
Par Olivier Leroy, avocat associé, département droit économique (pôle concurrence-distribution), Fidal
Par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 1er juillet 2015, ont été jugées constitutives d’un déséquilibre significatif, les clauses contractuelles qui :
•«ne subordonnent le versement de la ristourne de fin d’année (RFA) (…) à aucune obligation à la charge du distributeur» ;
• «ne précisent pas l’obligation mise à la charge du (distributeur)» ;
•«ne précisent pas le montant du chiffre d’affaires annuel minimum justifiant le versement de la RFA» ;
•«fixent le montant du chiffre d’affaires annuel minimum justifiant le versement de la RFA à un montant inférieur de près de moitié à celui réalisé l’année précédente et l’année durant laquelle la RFA était due».
