Le prépack cession
Depuis deux ans que l’ordonnance du 12 mars 2014 est entrée en vigueur, nous pouvons désormais faire un premier bilan de l’une de ses principales innovations : le prépack cession.
Par Edouard Bertrand, avocat associé, Lamy Lexel
L’ordonnance du 12 mars 2014 a sérieusement complété la panoplie des «instruments» que l’on trouve dans la boîte à outils que constitue le Livre VI du Code de commerce, afin de réparer les pannes ou les baisses de régime que connaissent les entreprises.
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