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Fusions-acquisitions

Le dol dans les cessions de droit sociaux

Publié le 4 novembre 2013 à 10h00    Mis à jour le 12 novembre 2013 à 12h44

Olivier de Précigout   OPTION FINANCE

Une cession de droits sociaux doit obéir aux conditions générale de validité des contrats. Parmi ces conditions, figure l'exigence d'un consentement valable des parties.

Une cession de droits sociaux doit obéir aux conditions générale de validité des contrats. Parmi ces conditions, figure l'exigence d'un consentement valable des parties. Aux termes de l'article 1108...

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