Par un arrêt du 7 mai dernier le Conseil d’Etat vient de porter un nouveau coup à l’édifice déjà fragilisé de la retenue à la source française sur les dividendes. Une décision prise sur le fondement du droit communautaire.
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Retenue à la source
Le droit communautaire à l’assaut des retenues à la source : nouvel épisode
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