L’article L. 2323-50 du Code du travail prévoit que lorsque le comité d’entreprise «a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité». Si au cours de la réunion, le comité n’a pas «pu obtenir de réponse suffisante de l’employeur ou [si] celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation», il établit un rapport qui déclenche la procédure d’«alerte économique».
Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
Afin d’établir son rapport, le comité d’entreprise peut se faire assister une fois par exercice comptable d’un expert-comptable rémunéré par l’entreprise.
Il faut constater que la loi est plutôt imprécise lorsqu’elle évoque la notion de situation «préoccupante» et pour la jurisprudence l’appréciation du caractère préoccupant permet au comité d’entreprise un large pouvoir d’interprétation, la Cour de cassation considérant qu’en cas de contestation, cette appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond.
