La Cour de cassation, en cassant l’arrêt de la cour d’appel au visa de l’article 1844 alinéa 1 du Code civil, considère au contraire que tous les indivisaires sont titulaires d’un droit de participer aux décisions collectives et ce indépendamment du droit de vote délégué au mandataire commun.
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Le droit de l’indivisaire de titres sociaux de participer aux assemblées générales
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