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Droit des contrats
Le droit français n’intégrera pas un dispositif général de sanction des clauses abusives
Publié le 26 février 2016 à 10h28
Elsa Rodrigues, STC Partners
OPTION FINANCE
L’ordonnance du 10 février 20161 qui porte la réforme le droit des contrats ne prévoit pas, contrairement à ce qui avait été initialement envisagé, un dispositif général de sanction des clauses abusives.
Le futur article 1171 du Code civil sera ainsi rédigé : «Dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation.»
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