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Le fragile droit au silence dans les procédures d’enquête de l’AMF
Publié le 2 décembre 2021 à 14h32
Hogan Lovells LLP
OPTION FINANCE
Temps de lecture 11 minutes
Le 27 septembre dernier, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une mise à jour des chartes en matière d’enquête et de contrôle. Ces chartes, dépourvues de valeur normative, ont vocation à être remises par l’AMF à l’occasion d’un contrôle ou d’une enquête. Elles consacrent désormais le droit au silence, jusqu’ici peu protégé, dans les procédures de contrôle et d’enquête. La consécration récente de ce droit au niveau européen pourrait conduire à une protection accrue, mais limitée, de ce droit en France.
Par Arthur Dethomas, avocat associé, Hogan Lovells (Paris) LLP
A l’image des « Miranda warnings » (« You have the right to remain silent… ») connus de tous les téléspectateurs de séries policières américaines, le droit de garder le silence, également appelé «...
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