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Le gage sur stocks à l’épreuve de l’arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2013
Publié le 28 novembre 2013 à 12h37
Mis à jour le 29 novembre 2013 à 17h39
Janet Butterworth et Géraldine Piechaud- Eberhardt
OPTION FINANCE
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 19 février 20131 a tranché pour une application exclusive du régime juridique du gage des stocks du Code de commerce dès lors que les critères cumulatifs définis par les articles L. 527-1 et L. 527-3 du Code de commerce sont réunis.
Par Janet Butterworth, avocat associé, et Géraldine Piechaud-Eberhardt, avocat, Holman Fenwick Willan
L’arrêt de la cour de cassation du 19 février 2013 met un terme à une pratique largement répandue, et confortée par une opinion doctrinale très largement majoritaire, laissant le choix aux parties,...
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