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Le législateur, le chef d’entreprise et l’obligation de dépôt des comptes annuels

Publié le 29 octobre 2013 à 17h14    Mis à jour le 12 novembre 2013 à 12h32

Faustine Carrière   OPTION FINANCE

La résistance affichée des chefs d’entreprise de sociétés commerciales à déposer les comptes annuels malgré l’obligation légale existant à leur charge met en lumière l’opposition de deux principes majeurs dans la vie quotidienne des affaires : la nécessaire transparence dupatrimoine des sociétés, ayant pour objet deprotéger les tiers, et le secret des affaires

 Par Faustine Carrière, avocat, STC Partners

Depuis la loi du 24 juillet 1966, ayant transposé sur ce point une exigence du droit communautaire, les dirigeants des sociétés commerciales sont tenus de déposer les comptes annuels au greffe du...

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