On rappellera qu’il est interdit de procéder au licenciement d’un salarié justifiant d’une protection en qualité de représentant du personnel sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative. La durée de la protection varie selon le mandat exercé. A défaut, le licenciement est nul, ce qui permet au salarié qui le demande d’obtenir sa réintégration, ces dispositions étant d’ordre public.
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
La notion de harcèlement moral continue de nourrir un abondant contentieux devant les juridictions...
Le 17 septembre 2026, la Securities and Exchange Commission (SEC) a ouvert un peu plus le marché...
Le mensuel de référence des professionnels de l’Assurance
Le mensuel de référence de la communauté de la Gestion d’Actifs
Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises
Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises
Découvrez les prochains événements d'Option Finance
