Abonnés

Le licenciement disciplinaire après la période de protection du représentant du personnel

Publié le 13 avril 2022 à 11h03

Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

On rappellera qu’il est interdit de procéder au licenciement d’un salarié justifiant d’une protection en qualité de représentant du personnel sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative. La durée de la protection varie selon le mandat exercé. A défaut, le licenciement est nul, ce qui permet au salarié qui le demande d’obtenir sa réintégration, ces dispositions étant d’ordre public.

Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Le bénéfice du statut protecteur s’apprécie à la date d’engagement de la procédure de licenciement. Ainsi, la procédure engagée alors que la protection du salarié a expiré est régie par les règles de droit commun, sans qu’il faille requérir l’autorisation de l’Inspection du travail.

Les dernières lettres professionnelles

Voir plus

Dernières nominations

Voir plus

Les dernières Lettres Professionnelles

Voir plus

Dans la même rubrique

Abonnés Les gagnants et les perdants de la nouvelle exonération de taxe sur les salaires pour les groupes TVA

Entrée en vigueur le 1er janvier 2026, l’exonération de taxe sur les salaires accordée aux membres...

Abonnés Une société holding luxembourgeoise bénéficie-t-elle d’un régime fiscal privilégié ?

Aux termes de l’article 123 bis du CGI, les personnes physiques domiciliées en France peuvent être...

Abonnés L’AMLA ouvre une nouvelle étape dans l’harmonisation européenne de la LCB-FT

Créée par le règlement (UE) 2024/1620 du 31 mai 2024, l’Autorité européenne de lutte contre le...

Voir plus

Chargement…