On rappellera qu’il est interdit de procéder au licenciement d’un salarié justifiant d’une protection en qualité de représentant du personnel sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative. La durée de la protection varie selon le mandat exercé. A défaut, le licenciement est nul, ce qui permet au salarié qui le demande d’obtenir sa réintégration, ces dispositions étant d’ordre public.
Le licenciement disciplinaire après la période de protection du représentant du personnel
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