Code du commerce
Adaptation formelle du cadre des négociations commerciales au négoce professionnel, l’article L. 441-7-I du Code de commerce pourrait s’avérer être une réforme de fond…
Par Olivier Leroy, avocat associé, département droit économique (pôle concurrence distribution), Fidal
Le négoce professionnel «bénéficie», grâce à la loi Macron, d’un nouveau cadre légal pour les négociations commerciales entre industriels et grossistes. L’amendement porté par diverses fédérations...
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
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