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Le nouveau délit de facilitation de la fraude fiscale – Une nouvelle arme pour poursuivre les complices de fraude fiscale ?
Publié le 18 novembre 2024 à 16h43
LPA-CGR avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 4 minutes
L’actualité brûlante du dérapage du déficit public n’était pas nécessaire pour que les pouvoirs publics s’emparent à bras-le-corps de la question de la répression de la fraude fiscale. Nouveau-né du droit pénal fiscal, le délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale fait peser une épée de Damoclès encore plus aiguisée sur la tête des intermédiaires peu scrupuleux qui promettent monts et merveilles à des contribuables dont l’opportunisme fiscal peut être sévèrement condamné par les juridictions répressives.
Par Mathieu Selva-Roudon, avocat associé et Guillaume Saleh, avocat, LPA-CGR avocats
L’introduction de ce nouveau délit par la loi de finances pour 2024 permet désormais de sanctionner de façon autonome les intermédiaires mettant à la disposition de tiers des montages et des procédés...
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